De l’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie de l’intranet de l’entreprise

PRATIQUES DE COM...

Les salariés ont un droit à la déconnexion, le droit de refuser d’être destinataires de communications qu’ils estiment sans lien avec leur travail et qui ne s’imposent pas à eux en application de leur contrat de travail ou de dispositions générales (notes sociales, chartes informatiques/internet ; règlement intérieur, accord d’entreprise, etc.). Les organisations syndicales doivent toujours et encore demander aux salariés s’ils acceptent de recevoir une communication syndicale.

Dans l’hypothèse, il est recommandé de contacter chaque salarié pour leur demander leur adresse email personnel…

Pour l’instant cela semble encore vouloir reposer sur une liberté fondamentale et constitutionnelle syndicale et d’opinion reconnue à chacun, permettant certes d’adhérer (notamment) à un syndicat mais aussi de ne pas adhérer… et pouvant donc aller jusqu’à refuser d’être destinataire de messages d’un syndicat, sauf si l’entreprise accepte d’aménager et de promouvoir l’information et les communications sociales syndicales, dans un cadre légal, réglementaire et généralement "conventionnel" (par accord collectif d’entreprise), pour aller plus loin... Mais, même dans ce cas, un salarié n’est pas contraint de prendre connaissance de messages syndicaux dont il ne veut pas être destinataire…

Pour compliquer le tout, le droit applicable à la communication syndicale diffère dans le privé et le public (la communication avec les salariés de droit privé doit notamment suivre les règles édictées par le code du travail (voir les hypothèses, ci-après)).

° Première hypothèse, si un intranet existe, mais il n’y a pas d’accord collectif

Le deuxième alinéa de l’article L. 2142-6 s’applique : à défaut d’accord, l’employeur doit permettre aux salariés d’avoir accès au site des syndicats remplissant certains critères mettant à disposition des tracts et des publications.

° Seconde hypothèse, Il y a un accord de droit syndical, peu importe que l’intranet existe ou non

L’accord doit organiser les modalités d’utilisation et l’accès à l’intranet comme aux outils numériques.

Les organisations syndicales doivent toutefois respecter certaines conditions légales :
1. Une utilisation compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise
2. Une communication qui ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise
3. Une préservation de la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

° Troisième hypothèse, si l’intranet n’existe pas et il n’y a aucun accord de droit syndical

Même si l’intranet intègre techniquement un dispositif et la fonctionnalité "messagerie instantanée" ou "tchat", la loi et l’article précités ne permettent pas, sans l’accord de l’employeur, d’utiliser la messagerie de l’intranet.

Il faudra donc compter sur la tolérance de l’employeur pour utiliser la messagerie instantanée, les adresses email et les téléphones professionnels.

A l’heure actuelle, la reconnaissance d’un usage d’entreprise (qui engagera nécessairement des formalités et un préavis à respecter) ne semble pas admise par la jurisprudence.

Sources :

– Intranet : définition et fonctionnalités | Bercy Numérique (finances.gouv.fr)
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. (Articles L2142-3 à L2142-7 du Code du travail)
– Élections professionnelles | Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse
– Arrêté du 29 août 2022 relatif aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d’enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2022 - (legifrance.gouv.fr)

Auteur, Adib MOUHOUB, assistant-juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.