Données personnelles électorales sous le contrôle de la CNIL...
vendredi 18 novembre 2022 - ◷ 4 min
La Cnil examine les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l’utilisation de données des électeurs pour l’organisation des élections professionnelles...
CNIL et élections professionnelles
https://www.cnil.fr/fr/elections-professionnelles-et-donnees-personnelles-questions-reponses
EN BREF
Dans les mois à venir, de nombreuses entreprises vont organiser des élections professionnelles pour renouveler leur CSE. En créant ces questions-réponses, la Cnil rappelle les principes relatifs à l’utilisation des données personnelles des électeurs.
ECLAIRAGES
Plusieurs thématiques sont abordées telles que :
– les listes électorales ;
– la qualification des acteurs ;
– la gestion de la conformité et de la protection des droits des personnes concernées ;
– la solution de vote par correspondance électronique et les mesures de sécurité.
Listes électorales
la CNIL précise que les mentions devant figurer sur la liste électorale devraient être précisées entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’accord préélectoral.
Elle rappelle que la Cour de cassation a précisé que doivent figurer sur la liste électorale les seules informations suivantes :
– les nom et prénom ;
– l’âge ;
– l’appartenance à l’entreprise ;
– l’ancienneté (qui doit être de trois mois au minimum).
Ces mentions déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité de la liste électorale. Elles permettent aussi, plus généralement, de l’organisation des opérations électorales qui en découlent.
Au contraire, des informations comme l’adresse du domicile n’ont pas à figurer sur la liste électorale, sauf dans des cas très particuliers (p. ex. : salariés exerçant à domicile).
Dans la fonction publique, il existe plusieurs textes applicables selon le statut de l’agent (titulaire ou contractuel) et la fonction publique, dans laquelle il exerce (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière). Il conviendra ainsi de rechercher la procédure à respecter selon le régime applicable à la situation et de s’assurer qu’il n’existe aucune disposition ou jurisprudence particulière.
Exemples :
Dans la fonction publique territoriale, le ministère délégué chargé des collectivités territoriales a précisé, dans une circulaire du 27 mai 2022, que la liste électorale doit mentionner au minimum les nom et prénom(s) de chacun des agents inscrits et recommandé d’également mentionner leur affectation ainsi que leur genre.
Il convient ainsi de ne mentionner sur la liste électorale aucune autre donnée supplémentaire.
Dans la fonction publique d’État, pour être électeurs :
– les fonctionnaires titulaires doivent « être en position d’activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d’affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition » ;
– les agents contractuels de droit public ou de droit privé doivent « bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ».
Concernant le vote électronique, la CNIL estime que ce type de dispositif devrait notamment inclure, à la manière de ce qui se fait pour le vote papier, un contrôle automatique de l’intégrité du système, de l’urne et de la liste d’émargement, ainsi qu’un dispositif d’authentification des électeurs permettant de s’assurer que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative.
Si l’authentification des électeurs sur la plateforme de vote repose sur l’utilisation d’un couple identifiant/mot de passe, la Cnil préconise que ces derniers soient dédiés à l’élection et remis aux électeurs de manière sécurisée par deux canaux de communication distincts définis avant l’élection, afin de réduire les risques d’interception par un tiers.
La Cnil propose de compléter ce processus d’authentification en demandant à l’électeur de répondre à une question secrète dont il est le seul à connaître la réponse avec le responsable de traitement.
Auteure, Sophie RIOLLET, Juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA
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