Du nouveau pour les frais professionnels déductibles...
samedi 12 novembre 2022 - ◷ 3 min
L’arrêté du 24 octobre 2022 fixe la valeur du coefficient prévu par la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022, modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
ARRETE du 24 octobre 2022, JORF n°0254 du 1 novembre 2022
(ci-joint, en pièce jointe, annexée)
Pour les indemnités liées aux repas :
– l’indemnité prévue pour compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas désormais 20,20 euros et non plus 15 euros par repas ;
– l’indemnité prévue lorsque le travailleur est contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail passe de 5 à 7,10 euros ;
– l’indemnité prévue en cas de déplacement hors des locaux ou sur un chantier dans des conditions spécifiques passe de 7,50 à 9,90 euros.
Grand déplacement...
Concernant les indemnités forfaitaires de grand déplacement pour le travailleur en déplacement professionnel en métropole et empêché de regagner, chaque jour, sa résidence habituelle :
- les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, sont réputées utilisées conformément à leur objet dans une limite de 69,50 euros, et non plus 54.
-Pour les salariés en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne le montant passe de 40 à 51,60 euros.
Télétravail...
L’employeur peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais supportés par le salarié en télétravail.
Dans ce cas, il peut déduire, de l’assiette des cotisations et contributions sociales, ces indemnités forfaitaires, dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois. Sont concernés par cette mesure les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel et les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.
Lorsque l’employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, il est admis que ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d’une allocation forfaitaire ne pouvant excéder 50 € par mois.
Enfin, les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont également revalorisés :
- les indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif, sont réputées utilisées conformément à l’objet, dans une limite de 77,20 euros par jour, pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois, et non plus 60 euros.
- Pour les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement, le montant passe à 1547,20 euros (contre 1200), majorés de 129 euros (contre 100), par enfant à charge, dans la limite de 1933,90 (et non plus 1500 Euros).
Le soutien du pouvoir d’achat est passé par là...
Brève rédigée par Louis BERVICK, Juriste au Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.