L’entreprise doit rembourser les allocations chômage en cas de nullité du licenciement d’un salarié gréviste...
mardi 14 mars 2023 - ◷ 4 min
Quelles sont les conséquences, bien après la rupture du contrat de travail, alors que l’ancien salarié "pointe" à Pôle Emploi, de l’annulation judiciaire d’un licenciement, s’agissant d’un salarié qui était "protégé" contre ce licenciement, en raison de son statut, de l’exercice de ses droits fondamentaux ou de ses mandats de représentant élu du Personnel ?
C’est la réponse apportée par la Cour de Cassation qui retient notre attention dans cette jurisprudence sociale, contraignant l’employeur fautif à rembourser les allocations de retour à l’emploi au régime d’assurance chômage...
JURISPRUDENCE SOCIALE
A propos de la décision : Cass. soc. 18 janvier 2023, n° 21-20311
https://www.courdecassation.fr/deci...
Dans cet arrêt, l’employeur est condamné aux remboursements des allocations chômage suite à la nullité du licenciement d’un de ses salariés "gréviste"...
Le juge peut, en cas de licenciement nul en raison de l’exercice normal du droit de grève, ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié pour ce motif.
° ETAT DU DROIT...
Seule une faute lourde du salarié commise à raison de faits commis au cours d’une grève peuvent justifier un licenciement. A défaut, le licenciement est nul (article L. 2511-1 du Code du travail).
Il ressort, en outre, des dispositions de l’article L. 1235-4 du Code du travail, que dans certains cas, les juges peuvent outre demander une réintégration ou une indemnisation du salarié, condamner l’employeur fautif au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié, entre la date du licenciement et celle du jugement, dans la limite de 6 mois...
° CONTEXTE DE LA SAISINE
Un mouvement grève a eu lieu du 8 au 20 juin 2017 dans une société. Un salarié a été licencié pour faute lourde suite aux faits qui se sont déroulés au cours de celle-ci. Ce salarié conteste son licenciement...
Considérant que la situation caractérisait une nullité du licenciement liée à un traitement discriminatoire, la cour d’appel reconnaît et admet la nullité de la rupture, en l’absence de faute lourde et condamne l’entreprise, en application de l’article L.2511-1 du code du travail, à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage, versées au salarié, dans la limite de trois mois.
La société conteste la décision et forme un pourvoi en cassation.
Pour la société, l’article du code du travail qui prévoit le remboursement des allocations chômage ne s’applique pas au cas du licenciement nul d’un salarié gréviste...
Le remboursement des allocations chômage s’applique-t-il aussi au cas du licenciement nul d’un gréviste ?
° L’ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société et confirme la condamnation de la Cour d’appel estimant que :
– Les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables, en cas de nullité du licenciement, en raison de l’exercice normal du droit de grève.
– L’article L. 1132-2 du code du travail, figurant dans le même chapitre II « Principe de non-discrimination », prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.
° ECLAIRAGES
Cette décision démontre la tendance de la Cour de cassation à élargir les cas de remboursement par l’employeur des allocations chômage, en incluant le licenciement nul d’un salarié gréviste.
Les défenseurs syndicaux et conseillers prud’hommes prendront en compte cette condamnation dans les conclusions ou décisions qu’il devront rendre.
Cette solution n’est pas nouvelle puisque le principe existe depuis longtemps dans les textes. En pratique, toutefois, les remboursements n’ont jamais été systématiques ou simplement sollicités.
A ce titre, des sommes issues des condamnations des employeurs peuvent échapper au budget du régime de l’assurance chômage, alors même que les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emplois dégradent la prise en charge des demandeurs d’emploi...
Sophie RIOLLET, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
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