Louée soit la distinction vertueuse entre contentieux électoral et contentieux préélectoral !?

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2022

QUESTIONS DE DROITS

Un syndicat de la Société EIFFAGE présente une seule candidate sur les listes pour les élections professionnelles dans le 3ème collège.

Un autre syndicat saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de cette liste ainsi que de la candidature elle-même se fondant sur les dispositions suivantes :

– L’article L. 2314-30 du Code du travail qui dispose que, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

– Sauf exception du « sexe ultra-minoritaire », il est impossible de présenter un seul candidat pour plusieurs sièges à pourvoir dans un collège, cette liste devant être forcément "mixte", c’est-à-dire présenter au moins une femme et un homme (QPC, 9 mai 2018, 17-14.088).

La candidate est élue au second tour et contre toute attente, le tribunal rejette les demandes d’annulation introduites avant les élections.

Quelques jours plus tard, le syndicat insiste et saisit à nouveau le tribunal en annulation, cette fois-ci, de l’élection de la candidate.

Le tribunal déclare cette demande "irrecevable", au regard de l’autorité de la chose jugée du jugement précédent : « les moyens soulevés au soutien de cette annulation son identiques à ceux présentés dans le dossier relatif à l’annulation de la candidature de la salariée ayant donné lieu au jugement ; en outre, aucun moyen nouveau tiré de l’irrégularité des opérations de vote n’est avancé ».

Le syndicat forme un pourvoi.

ÉCLAIRAGES

Un syndicat qui se fonde sur un même moyen juridique peut-il contester la candidature d’une personne devant le tribunal judiciaire puis, face au rejet de cette demande, contester l’élection de cette candidate devant la même juridiction ?

FONDEMENT JURIDIQUE :

La Cour de cassation infirme la décision des juges de première instance. Construisant son raisonnement au visa de l’article L. 1355 du code civil relatif à l’autorité de la chose jugée, elle estime que le contentieux préélectoral et le contentieux électoral sont bien distincts dans la mesure où ils portent respectivement sur l’annulation de la liste et/ou de la candidature et de l’annulation de l’élection.

L’autorité de la chose jugée rend impossible pour une partie le fait de saisir à nouveau la justice sur un fait précédemment jugé. Considérant que le contentieux préélectoral et électoral sont bien distincts, il est désormais possible d’agir pour une même demande auprès de la même juridiction avant et après les élections.

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’un frein à l’action préélectorale avait été posé par la Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mars 2018, n°17-11445 sous les dispositions suivantes : « en l’absence de recours contre les élections, le pourvoi en cassation dirigé contre les opérations électorales est jugé irrecevable faute d’intérêt ». Ainsi, les élections mettaient de fait fin au contentieux préélectoral.

DROITS EN ACTIONS

Seules les actions en justice qui s’avèrent nécessaires puisque touchant à l’intérêt collectif doivent être exercées ; nul besoin de tout contester ou vigilance sur que l’on souhaite attaquer...

Pour rappel, nous vous encourageons à prendre contact avec Unsaplease et le réseau APPUI UNSA dans vos démarches contentieuses.

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