"Mobilités durables" : une Fonction Publique de l’Etat en mouvement...
mercredi 21 décembre 2022 - ◷ 4 min
Pour rappel, le forfait « mobilités durables » a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dans les trois versants de la fonction publique afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Son régime a été modifié récemment par un décret et un arrêté, en date du 13 décembre 2022.
FORFAIT "MOBILITES DURABLES" A LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
(Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824 )
Son objet est l’élargissement du champ des bénéficiaires du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
Le décret du 9 mai 2020 est modifié, en ce qu’il permet désormais aux magistrats et les personnels civils et militaires de l’Etat de bénéficier (sous conditions) du remboursement des frais (ou d’une partie d’entre eux) de déplacements domicile travail, non plus uniquement pour « cycle », « cycle à pédalage assisté personnel » ou « en tant que conducteur ou passager en covoiturage », mais désormais également, en tant :
– « qu’utilisateur des services de mobilité partagée » (cf. art. R 3261-13-1 CT, dont les règles sont calquées sur celles du covoiturage) ;
– et avec un « engin de déplacement personnel motorisé » (cf. art. R 311-1 Code de la route, il va s’agit surtout des trottinette électrique, gyroroue, gyropode, skateboard électrique, hoverboard, onewheel, etc., dont les règles sont calculées sur celles des cycles).
De plus, le champ des bénéficiaires est élargi, et cela concerne aussi désormais les personnels civils et militaires :
– des établissements publics de l’Etat, après délibération du conseil d’administration de l’établissement ;
– des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité ;
– des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public
Le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé est désormais pris en compte dans la déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur.
L’article selon lequel le montant du forfait et le nombre minimal de jours peuvent être modulés, à proportion de la durée de présence de l’agent est supprimé.
Désormais, le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos (modalités prévues par le décret du 21 juin 2010). Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélos...
Ce décret concerne les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués, et ce à compter du 1er septembre 2022.
L’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
(Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733848 ).
Cet arrêté concerne le versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d’Etat
Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est réduit de 100 à 30 jours.
Le montant annuel du forfait mobilités durables passe quant à lui de 200 euros (à partir de 100 jours) à :
– 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
– 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours ».
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail à compter du 1er janvier 2022.
(Pour plus d’informations sur le FMD : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20221214-FAQ_forfait_mobilite_durable.pdf )
Auteur, Louis BERVICK, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA