Opportunité et perspectives d’un accord européen « télétravail », en vue d’une directive européenne ?
jeudi 13 octobre 2022 - ◷ 4 min
A la sortie de la pandémie de COVID19 et des nouvelles pratiques du télétravail, la Commission européenne a souhaité "réinterroger" les dispositifs réglementaires applicables en Europe en matière de télétravail.
Le présent article vous en dit plus sur ces perspectives européennes. Une fois de plus l’Europe pourrait être "motrice" et l’UNSA y pourvoira activement...
Reconnaître aux partenaires sociaux un rôle pilote en matière d’actualisation des dispositifs européens sur le télétravail.. .
Les partenaires sociaux européens sont saisis et l’UNSA y participe via la Confédération Européenne des Syndicats (CES) (89 organisations nationales - en France : CGT-FO, CFDT, CFTC, CGT et l’UNSA), qui a fait appel notamment à une organisation syndicale française, la CGT-FO Europe pour être "cheffe de file" des réflexions syndicales européennes...
Accords-cadres européens sur le télétravail, la numérisation et le droit de la déconnexion…
Pour l’UNSA, participer à un accord européen au sein de la CES, c’est d’abord une vraie opportunité et chance d’aller plus en avant sur le télétravail, à l’horizon 2023-2024, à l’aune des premiers constats de carence de l’Accord français National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail (3).
L’Europe peut, par son pouvoir réglementaire, aller plus loin. L’objectif de la négociation collective européenne est de parvenir à « recaler » les « grands » principes, tirer profit des pratiques et des droits du télétravail et à la déconnexion. Ces principes seraient ensuite retranscrits dans une directive européenne applicable dans chaque État membre...
En droit européen et communautaire, les accords-cadres autonomes, qui font encore référence sont celui du 16 juillet 2002 (1) définissant un premier « socle » de règles, non contraignant, que les États pouvaient déjà intégrer dans leur législation et, celui sur la numérisation du 22 juin 2020 (2) (signé par la CES) complétant le volet numérique du TLTV ; ce dernier accord était cité dans le préambule de l’ANI de 2020.
Réunion de travail intersyndicale sur le télétravail du 28 septembre
F.O. a réuni ses partenaires. L’UNSA y a participé… Cet été, le patronat européen est venu à la table des négociations en voulant partir d’un accord "télétravail" de référence français. Les organisations syndicales de salariés ont mis en avant un accord d’entreprise partant de l’ANI de novembre 2020.
Pistes de l’UNSA d’améliorations du droit du télétravail…
Convergences des organisations syndicales de salariés déjà sur ce que pourrait être la méthode : partir de l’état comparé de l’accord-cadre européen de 2002 et de l’ANI, pour en retenir des options possibles en termes d’améliorations : définition du télétravail, double volontariat, temps de travail, encadrement de la surveillance du télétravailleur, prise en charge des frais, déconnexion, vie privée, équipement, formation, santé, protection des données, droits collectifs (dialogue social, information – consultation des représentants du Personnel, ...), lien social, prévention de l’isolement, réversibilité, carrière, égalité de traitement, accompagnement des télétravailleurs et des managers, aborder la dimension de genre du télétravail, etc..
L’UNSA portera notamment des revendications d’égalité de traitement entre télétravailleurs et, entre télétravailleurs et travailleurs sur site de l’entreprise (frais, rémunération, temps de travail, contrôle …). Mais aussi, l’amélioration des conditions de travail et de l’état de santé physique et morale, avec la possibilité de s’assurer, sur les lieux même du télétravail, que les conditions de bonne exécution des activités professionnelles à distance sont bien réunies, dans l’intérêt du télétravailleur. Les visites médicales de la médecine du travail pourraient être plus fréquentes pour les télétravailleurs. Le chantier est d’importance... A suivre…
Auteurs, Rachel BRISHOUAL, Secrétaire Nationale UNSA, Europe, International, Logement & Christian HERGES, Responsable Juridique UNSA, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National.
(1) Accord-cadre européen du 16 juillet 2002
http://erc-online.eu/wp-content/upl...
(2) Accord européen du 22 juin 2020 sur la numérisation
https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
(3) Accord National Interprofessionnel sur la mise en oeuvre réussie du télétravail
https://www.legifrance.gouv.fr/down...