Procédure irrégulière du licenciement d’un salarié protégé concomitante aux élections professionnelles... Effets garantis !
lundi 7 février 2022 - ◷ 3 min
Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 21-10.264 21-10.352 21-10.409, Inédit.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
Dans cette affaire, l’UNSA Poste a fait d’une pierre deux coups ; le représentant syndical est réintégré et l’employeur doit réorganiser des élections pour qu’il puisse se présenter. Plusieurs leçons peuvent en être tirées.
Les faits et la procédure...
Un salarié protégé faisait l’objet d’une mesure de licenciement. Toutefois, l’autorisation administrative de licenciement de l’inspecteur du travail fut annulée par décision du tribunal administratif. Le salarié demande sa réintégration. L’entreprise s’y oppose…
Le temps de ce litige, le salarié perd le bénéfice du délai pour se présenter aux élections professionnelles dans l’entreprise. Il exerce son recours par la voie de son syndicat UNSA.
Le tribunal judiciaire validait les prétentions du syndicat et prononce l’annulation des élections sur le fondement du contentieux des listes électorales.
L’employeur se pourvoit en cassation, motivant ce pourvoi par un refus de réintégration justifié pour un motif inhérent au comportement de ce salarié dans la procédure et pendant les élections. Le salarié qui prétendait vouloir se présenter n’était pas, de surcroit, sur les listes électorales et le délai d’action au contentieux de l’électorat était a fortiori forclos…
Eclairage et portée de la décision...
Rappel d’un point de droit et de vigilance : dans le cadre du contentieux électoral des élections professionnelles en entreprise, deux litiges ne doivent pas être confondus : celui portant sur l’électorat (la faculté de se porter candidat et d’en remplir ou non les conditions aux dates des élections… ) et le contentieux portant sur les irrégularités des listes électorales. Les délais de recours et des actions sont différents pour ces deux natures de litiges différents…
La question juridique dans cette jurisprudence était de savoir si les conditions et conséquences d’un refus illégal de réintégration dans un contexte d’organisation et de mise en œuvre des élections impactaient la régularité de ces élections, ou au contraire (ou pas), la seule capacité du salarié à se présenter candidat…
Or, le contentieux portant sur l’électorat a un délai de forclusion de 3 jours suivant la publication de la liste électorale, délai ultra-court…
La Cour de cassation a bien décidé que le salarié a droit à tout, à sa réintégration et, par la voie de son syndicat, l’annulation des élections…
En conclusion...
On notera que la décision peut être considérée (outre « heureuse » pour l’UNSA Poste… ) comme « sévère » … La décision ne cherche même pas à préciser si cette candidature avait des chances d’aboutir ou si elle était de nature à modifier les représentations issues des élections comme cela est recherché en matière d’irrégularité des votes. On en déduira que cela devait être le cas, et que ce n’était pas là le sujet et ce sera là justice…
Service Juridique - SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, BAGNOLET
Auteur : Adib Mouhoub – Juriste assistant, Service juridique
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