Quoi de neuf au J.O. du 10 août ? Enseignement privé sous contrat, Pass’Sport, Sociétés d’assurance, pouvoir d’achat…
jeudi 10 août 2023 - ◷ 3 min
Au Journal Officiel, réforme du régime des enseignants du privé sous contrat, aide financière des jeunes au sport sous condition de ressources, révisions d’accords collectifs des sociétés d’assurance, point d’étape loi pouvoir d’achat.
Notre sélection du jour :
° ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT : CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE & HEURES SUPPLÉMENTAIRES
– Décret n° 2023-738 du 9 août 2023 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements d’enseignement privé sous contrat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047952335
– Décret n° 2023-739 du 9 août 2023 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047952353
– Arrêté du 9 août 2023 portant abrogation de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les maîtres délégués des établissements d’enseignement privé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047952405
Ci-joint.
° PASS’SPORT
– Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass’Sport » 2023
Sont concernés les étudiants boursiers et personnes âgées de 6 à 28-30 ans, les structures et associations sportives des codes NAF listés dans le décret (les conditions d’aide ou de situation et d’âge se cumulent). Ne concernent donc pas tous les jeunes ( !?).
Prolongation et extension du dispositif « Pass’Sport » en 2023 : généralisation de l’extension aux structures sportives à but lucratif.
Est prolongé et étendu le dispositif qui détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
Une somme de 50 € est attribuée pour l’achat notamment de licence sportive.
° EXTENSIONS D’ACCORDS : Sociétés d’assurances
Ci-joint.
° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :
* SÉNAT
– Art. 67, Rapport N° 136 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org