Quoi de neuf au J.O. du 30 juillet ? Décrets retraites (suite) clercs et employés de Notaires, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, Décret insalubrité des locaux d’habitation, Organisation Défenseure des droits, …

Notre sélection du jour :

° DECRETS RETRAITE (SUITE)

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion :
– Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger
– Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
– Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
– Décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
– Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
– Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
(Ci-joint).

° LOGEMENT : CRITERES D’INSALUBRITÉ DES LOCAUX D’HABITATION

– Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés

Ce décret fixe des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation. Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ; Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l’amende forfaitaire pour ces infractions.

° MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DEFENSEUR DES DROITS

– Décision n° 2023-140 du 16 juin 2023 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits, ci-joint.

Les prérogatives de la secrétaire générale et l’organisation des directions changent. Le ou la Défenseur(e) des droits fixe et modifie l’organisation de ses services par décision.
Les services sont placés sous la responsabilité du ou de la secrétaire générale.

L’institution comprend sept directions :

– de la « Protection des droits - relations avec les usagers » ;
– de la « Protection des droits - affaires publiques » ;
– de la « Protection des droits - affaires judiciaires » ;
– de la « Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits » ;
– de l’« Action territoriale » ;
– de la « Presse et de la communication » ;
– de l’« Administration générale ».
(Ci-joint).

° POLICE, GENDARMERIE : ce qui change (suite des modifications des JO du 23 et 29 juillet 2023), …
(Ci-joint).

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org