Syndicats, tenez à jour vos comptes si vous ne voulez pas perdre la défense des salariés compris dans un PSE !

JURISPRUDENCE SOCIALE

Nouveau rappel de l’importance pour les syndicats de tenir à jours leurs comptes : le seul fait que les parties signataires remplissent le critère d’audience est insuffisant pour apprécier si un PSE a été régulièrement établi.

Conseil d’Etat, chambres réunies, 06 avril 2022, n° 444 460

LE CONTEXTE DE LA SAISINE

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...

Un syndicat non signataire d’un accord collectif établi dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi a contesté devant le juge administratif son homologation par l’administration du travail. En cause, le non-respect par cette dernière de son obligation de contrôler les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales.

L’ANALYSE DU CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la cour administrative d’appel jugeant irrégulière la validation du PSE.

Pour elle, l’inspection du travail aurait dû aller au-delà du seul critère d’audience et vérifier l’ensemble des critères de représentativité des organisations syndicales signataires telles que prévues par l’article L. 2121-1 du Code du travail :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L’indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L’audience ;
6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

De façon surprenante, le Conseil d’Etat considère que l’absence de contestation de la représentativité d’un syndicat à l’occasion du contentieux des élections professionnelles oblige l’administration à opérer un contrôle de représentativité préalablement à toute homologation. Or, la contestation de la représentativité est un moyen de droit facultatif relevant de la compétence du juge judiciaire. Aussi, et dès lors que la représentativité est établie et non contestée, il paraît curieux pour ne pas dire contestable que l’administration opère un contrôle automatique.

Il s’agit néanmoins d’une décision du Conseil d’Etat, laquelle est insusceptible de recours devant une juridiction nationale.

DROITS EN ACTIONS

La décision du juge administratif est certainement dictée par les circonstances atypiques entourant ce type d’accord. Le PSE va effectivement avoir un impact non négligeable sur la vie professionnelle des salariés de l’entreprise, raison pour laquelle une homologation est exigée par le législateur.

Au regard de cette décision, on ne peut que rappeler l’importance pour les syndicats de tenir à jour leurs comptes et que ceux-ci soient rendus publics. Dans le cas contraire le critère de la transparence financière ferait défaut avec toutes les conséquences que cela peut emporter.

Il n’est mentionné dans cet arrêt le contrôle des adhérents et des cotisations par l’administration. Est-ce que le juge administratif pourrait néanmoins s’estimer compétent et opérer un contrôle ? La réponse devrait être affirmative même si en demi-teinte.

On doit considérer que la transparence financière implique une publication des comptes. Il découle de cet arrêt que l’absence de publicité des comptes ou de leur mise à jour est un motif suffisant de refus d’homologation par l’administration du travail.

S’agissant du critère des adhérents et des cotisations, ces données ne sont pas rendues publiques. En conséquence de quoi, l’inspection du travail devrait nécessairement se substituer au pouvoir du juge judiciaire et exiger des justificatifs si elle entend opérer son contrôle. En se plaçant dans la perspective de l’arrêt commenté, c’est pourtant ce vers quoi devraient tendre l’inspection du travail. On note cependant que le juge administratif s’est bien gardé de se prononcer sur la question.

Enfin, il est à noter que PSE ou non, l’employeur n’est pas habilité à demander la certification des comptes ou tout autre élément visant à justifier la représentativité d’un syndicat. Le Conseil d’Etat exige un contrôle par l’administration, ce qui n’autorise pas l’employeur à agir par anticipation ou en tant que relai.

Si les informations sont disponibles en ligne, l’inspection doit pouvoir les trouver par elle-même. C’est notamment le cas pour les comptes pris dans le cadre du principe de transparence financière. A défaut et en tout état de cause, elle devra directement adresser sa requête aux intéressés aux fins de validation.

Auteur Michel PEPIN, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
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