Travailleurs des plateformes VTC et livreurs : médiation, expertise et publicité des accords négociés avec les plateformes...

DECRET

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022, JO du 23 septembre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321712

Les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes de mobilité reconnues représentatives dans leur secteur peuvent négocier des accords collectifs. En application des deux ordonnances du 21 avril 2021 et du 6 avril 2022, le décret n° 2022-1245 porte sur les différents aspects de l’organisation du dialogue social tels que le recours à l’expertise, la médiation et les modalités de dépôt des accords de secteur.

Le décret n° 2022-1245 :
– fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation et précise également les modalités d’intervention du représentant des travailleurs ;
– précise les conditions dans lesquelles le directeur général de l’ARPE statue sur la demande d’autorisation d’expertise, les modalités de suivi par ce dernier du déroulement de la mission de l’expert et les modalités de rétribution de l’expert.
– intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

1. Sur les modalités de mise à œuvre de la médiation :

En cas de différend relatif à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur entre les plateformes et les travailleurs indépendants, l’ARPE peut être saisie pour jouer le rôle de médiateur.

Pour participer à la médiation, le travailleur indépendant doit mandater dans les deux mois un représentant en l’habilitant à saisir l’ARPE et à le représenter au cours du processus de médiation. Une fois saisie par le représentant, l’ARPE informe la plateforme qu’elle dispose d’un délai de 2 mois pour accepter de s’engager dans la médiation.

Si les parties parviennent à une solution amiable, elles établissent, sous l’assistance de l’ARPE, un accord écrit signé par la plateforme et le ou les travailleurs indépendants que le différend oppose.

2. Sur les conditions de mise en œuvre de la demande d’autorisation d’expertise :

Le décret précise l’ensemble des documents à remettre lors de la demande d’expertise et notamment une estimation de son coût.
Avant de prendre une décision, le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi doit saisir les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l’origine de la demande d’expertise pour recueillir leur avis sur l’utilité de cette dernière. Ces organisations auront trois semaines pour rendre leur avis. Une fois sa décision prise, le directeur général la notifie à toutes les organisations et à l’expert.

Si la demande d’expertise est acceptée, l’expert et l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi établissent alors une convention qui précise notamment le coût de l’expertise et le calendrier de mise en œuvre de son paiement.
L’expert doit remettre ses conclusions à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui les communique ensuite à l’ensemble des organisations représentatives du secteur. La remise de ses conclusions à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi vaut demande de paiement par l’expert.

3. Sur la publicité des accords de secteur :

Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans une version intégrale, à l’exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Certains accords peuvent uniquement l’objet d’une publication partielle si cela a été accepté et expliqué dans un acte signé par la majorité des organisations de travailleurs signataires de l’accord et par une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes signataires. Dans ce cas, l’accord est ensuite publié avec l’indication que cette publication est partielle.

Auteure, Sophie RIOLLET, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National, UNSA, Bagnolet.