Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Indemnisation et formation des représentants des travailleurs des plateformes... Régime au J.O. du 6 août !
    mardi 9 août 2022 - ◷ < 1 min

    L’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : MTRT2222097A) fixe les montants d’indemnisation des temps passés à leur mandat par les représentants des travailleurs des plateformes de livraison et de VTC (JO n° 181 DU 6 août 2022). Pour mémoire l’UNSA est représentative dans le secteur économique des plateformes de travailleurs VTC... L’arrêté traite aussi de leur formation...
    NOUVELLES REGLEMENTATIONS :
    Cette réglementation est relative à l’indemnisation des représentants des travailleurs des (…)

  • PSE : salariés recherchent désespérément un emploi dans une société du Groupe !
    vendredi 15 juillet 2022 - ◷ < 1 min

    Ou, qui cherche un emploi au reclassement dans des entreprises du groupe, n’est plus garanti de le trouver... C’est bien le constat du risque d’une dégradation des droits des salariés qui se fait jour dans la jurisprudence sociale du Conseil d’Etat.
    Cette jurisprudence pose de nouvelles interrogations sur la position des juridictions administratives sur le contrôle "public" des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises du privé, dans la jurisprudence relative aux (…)

  • Clarifier les procédures de fin de contrat : pas si simple !
    mercredi 13 juillet 2022 - ◷ < 1 min

    La résiliation judiciaire d’un CDD suspendu : démêler fin de contrat, suspension des relations de travail, résiliation judiciaire...
    JURISPRUDENCE
    A propos de la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.621, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
    La résiliation judiciaire est un moyen pour le salarié de mettre fin à son contrat aux torts de l’employeur.
    Par analogie, il s’agit d’une démission pour faute de l’employeur, qui a les effets (…)

  • Vote électronique sous condition d’égal accès et de connexion à l’application informatique…
    samedi 25 juin 2022 - ◷ < 1 min

    La Cour de cassation, après le tribunal judiciaire contrôle et garantit l’égal accès aux moyens du vote... A propos de Cass. soc. 1er juin 2022, pourvoi n° 20-22.860.
    JURISPRUDENCE ELECTORALE : ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE
    [ >https://www.courdecassation.fr/decision/6297021d7c2a1fa9d444226b]
    L’utilisation du vote électronique et d’un logiciel pour les élections professionnelles au comité social et économique (CSE), qui ne s’embarrasse plus des accès à un lieu de vote, aux isoloirs et (…)

  • Représentativité des organisations professionnelles des plateformes, du nouveau…
    mercredi 15 juin 2022 - ◷ < 1 min

    Un décret du 13 juin 2022 a été pris par le Ministère du travail. Ce décret fixe pour les dirigeants des plateformes et les plateformes participant aux négociations avec les représentants d’organisations syndicales des travailleurs indépendants, des conditions de présentation de candidatures et de représentations de leurs adhérents...
    DECRET :
    Un décret du 13 juin 2022 fixe pour les dirigeants des plateformes : les modalités d’appréciation des critères de la représentativité des (…)