Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Comment désigner un RSS dans une UES ayant un administrateur commun ?
    dimanche 18 septembre 2022 - ◷ < 1 min

    La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale, déjà reconnue, est valablement notifiée si la personne destinataire a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale... C’est le principal rappel de cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.
    ACTUALITE SOCIALE
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2022, 21-60.104 21-60.111, Inédit - (…)

  • Augmentation du SMIC et obligation de renégocier les minima salariaux des branches professionnelles : ça avance !
    mardi 6 septembre 2022 - ◷ < 1 min

    La loi relative au pouvoir d’achat pousse à renégocier les minima sociaux dans les branches professionnelles... De vraies opportunités de dialogue global sur l’amélioration du pouvoir d’achat...
    DU POUVOIR DE NEGOCIER DU "POUVOIR D’ACHAT"... La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incite les branches à mettre à jour leurs minima sociaux en simplifiant la procédure de révision des accords professionnels.
    Loi n°2022-1158, 16 août 2022, articles 7 et 8 : JO, (…)

  • Utilisation de la vidéoprotection dans la Sécurité privée, à la RATP et la SNCF : du nouveau pour les agents et les usagers...
    samedi 27 août 2022 - ◷ < 1 min

    Un décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 a réactualisé le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Il précise les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité... Ce cadre est transposable à d’autres secteurs... Mais qu’en est-il ?
    DECRET MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Vidéoprotection et activités de sécurité privée
    Ce décret encadre le visionnage des images des systèmes de (…)

  • Choix du salarié en télétravail de déménager et de s’éloigner : l’employeur ne peut pas refuser de payer les frais de transport public...
    jeudi 18 août 2022 - ◷ < 1 min

    Lors de la pandémie de Covid-19, les salariés ont eu recours au télétravail, et certains d’entre eux ont décidé d’éloigner leur domicile de leur lieu de travail en fixant leur résidence habituelle en province. Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire a estimé que l’employeur ne peut refuser le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de ceux dont il juge l’éloignement excessif.
    A propos du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2022, RG (…)

  • Assistance de l’agent public dans les recours contre les décisions individuelles : pas que les organisations syndicales représentatives !?
    jeudi 11 août 2022 - ◷ < 1 min

    Une décision n° 2022-1007 du Conseil Constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 5 août 2022 (JO du 6 août) redistribue les cartes de l’assistance syndicale des agents publics et pose de nouvelles questions... Rappelons les termes et le contexte de cette décision...
    Décision n° 2022-1007 Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 5 août 2022 (annexée)
    Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel a ouvert la faculté pour des (…)