Actu’Droit, une veille analysée...

Un salarié qui demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qui est licencié ultérieurement : le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée... La jurisprudence mise en exergue dans cet article sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ et de l’importance du contexte...
JURISPRUDENCE SOCIALE
FAITS : Dans cette affaire, un salarié a été engagé en (…)

En principe, la partie qui invoque l’existence d’un contrat de travail doit en apporter la preuve. En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif et qui conteste ainsi le lien de subordination d’en apporter la preuve.
JURISPRUDENCE DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL...
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QUESTIONS DE DROITS
Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er décembre 2021, n°20-17.347, les juges ont eu à déterminer si (…)

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Pour qu’il ait pertinence d’une désignation, "représentativité" et sens de celle-ci, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !? La jurisprudence rappelle que tout mandat (…)

L’action en discrimination se prescrit à cinq ans à compter de la révélation des faits.
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cour de Cassation 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.140
QUESTIONS DE DROITS
La victime avait été élu au comité d’entreprise, mais aussi, en tant que délégué du personnel et délégué syndical. Elle avait cumulé et alterné les prises de mandats électifs depuis plus de 25 ans.
S’estimant victime d’une discrimination syndicale, le salarié saisissait la juridiction prud’homale (…)

Le manquement de l’employeur à son obligation de neutralité est à lui seul un motif d’annulation des élections… si tant est que celui qui invoque ce manquement en rapporte la preuve.
JURISPRUDENCE SOCIALE Cass., soc., 18 mai 2022, n°20-21.529
QUEL PRINCIPE ?
L’employeur est tenu à une obligation de stricte neutralité vis-à-vis des candidatures et syndicats. Il ne peut à se titre être partie prenante des élections professionnelles, en dehors du champ légal. ll ne peut davantage (…)