Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Le Conseil d’Etat reconnaît la représentativité de l’UNSA aux observatoires départementaux du dialogue social sur le fondement des résultats électoraux....
    vendredi 26 novembre 2021 - ◷ < 1 min

    L’UNSA permet de faire accéder ses représentants à la gouvernance d’organismes paritaires ou d’instances représentatives locales pour faire entendre ses voix. C’est notamment le cas de sièges "gagnés" au sein des observatoires départementaux du dialogue social. Régulièrement contestée par d’autres organisations syndicales dans son accession aux institutions à gouvernance paritaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler le 19 novembre 2021 à toutes que seule l’expression démocratique de la (…)

  • Un délégué syndical d’établissement UNSA ne peut devenir Représentant de la section syndicale d’entreprise !?
    mardi 2 novembre 2021 - ◷ < 1 min

    Un représentant de la section syndicale UNSA (RSS) ne peut être désignée au niveau de l’entreprise si des délégués syndicaux d’établissements l’ont été avant lui…
    L’entreprise inclusive de ses établissements...
    JURISPRUDENCE SOCIALE SYNDICAT ET REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE
    Suite à Cass. soc., 22 septembre 2021, Société NEXANS France, n° 20-16.981 non publié
    Rappel des faits : un syndicat (non UNSA) avait désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts, (…)

  • L’avenant "télétravail" pour situations exceptionnelles !?
    samedi 23 octobre 2021 - ◷ < 1 min

    Télétravailler reste une vraie aubaine, souvent un co-investissement du salarié et de l’entreprise, y accéder, pas toujours une sinécure... Lorsque le droit s’en mêle, il faut un avenant au contrat de travail, des règles, des modalités, des garanties... C’est ce que révèle une décision des juges de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2021.
    JURISPRUDENCE SOCIALE DU TELETRAVAILLEUR "AVERTI"...
    CA Lyon 19 septembre 2021 n° 18/18845
    Code du travail : Article L1222-9 à 11 Cass. soc. (…)

  • Action syndicale contre un projet de PSE : ne vous adressez pas au juge judiciaire...
    dimanche 17 octobre 2021 - ◷ < 1 min

    La contestation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde et des litiges relatifs à la reprise d’entreprise en difficultés et des salariés ne manque pas de dérouter les justiciables et désormais les juristes. Juge judiciaire, tribunal administratif... On cherche, on tente de comprendre, on décrypte...
    La chambre sociale de la cour de cassation poursuit le travail d’analyse...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass soc, 29 septembre 2021, n°19-23248
    L’essentiel :
    Avant (…)

  • Désignations dérogatoires de délégués syndicaux dans le protocole d’accord préélectoral
    samedi 9 octobre 2021 - ◷ < 1 min

    Les conditions tenant à la désignation du délégué syndical dans les établissements de plus de 50 salariés peuvent être modifiées par accord.
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    La haute juridiction valide la désignation dérogatoire de délégués syndicaux via un protocole d’accord préélectoral...
    Cass., soc., 7 juillet 2021, n°20-16.497 [ >https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2021-07-07_2016497#_]
    Les faits : un protocole d’accord préélectoral (PAP) avait prévu la mise en (…)