Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Les chauffeurs de VTC indépendants requalifiés salariés d’une plateforme !
    jeudi 13 janvier 2022 - ◷ < 1 min

    JURISPRUDENCE SOCIALE
    ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
    Des travailleurs indépendants d’une plateforme, en état de subordination vis-à-vis de la plateforme sont des salariés...
    Note synthétique :
    La Cour de cassation reproche aux juges du fond de n’avoir pas apprécié les conditions réelles de travail des chauffeurs.
    Il a été relevé une absence de liberté des chauffeurs dans l’exercice de leur travail. La plateforme (…)

  • Point de départ du calcul des 500 salariés pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire
    lundi 10 janvier 2022 - ◷ < 1 min

    Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des comités sociaux et économiques (…)

  • Abrogation de la mise en place de listes complémentaires aux Conseils de Prud’hommes
    mercredi 22 décembre 2021 - ◷ < 1 min

    Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.
    L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la (…)

  • Un responsable ayant des prérogatives d’employeur peut être électeur !?
    dimanche 12 décembre 2021 - ◷ < 1 min

    Le Conseil constitutionnel considère que la délégation de pouvoir faite par l’employeur à un salarié ne prive pas ce dernier d’un droit constitutionnel d’être électeur aux élections professionnelles et donc, de participer à sa représentation au sein du comité social et économique.
    DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    Conseil constitutionnel, QPC, n° 2021-947, 19 novembre 2021
    LE CONTEXTE DE LA SAISINE
    Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de se prononcer sur la conformité de (…)

  • Partie législative du nouveau code de la Fonction Publique parue au JO du 5 décembre 2021
    mercredi 8 décembre 2021 - ◷ < 1 min

    L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines...
    Ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
    Code et rapport de présentation téléchargeables, ci-après.
    Quel code général de la Fonction Publique ?
    Ce code général de la Fonction Publique réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des (…)