L’employeur doit apporter des éléments objectifs pour expliquer son choix à propos des critères d’ordre des licenciements, dans les cas de licenciements collectifs de salariés pour motif économique...
JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION :
A propos des arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2023 n° 21-19.675 et n° 21-19.633 (Liens de téléchargement, ci-après)
Par deux arrêts inédits en date du 18 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que s’il (…)
Focus juridiques de l’UNSA
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Employeurs, vous avez à justifier du choix des salariés à licencier !
dimanche 5 février 2023 - ◷ < 1 min -
Relaxe pénale de l’employeur auteur d’une faute inexcusable : Pas d’impunité !
mercredi 25 janvier 2023 - ◷ < 1 minEn cas de relaxe pénale, la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être ensuite retenue par la juridiction prud’homale ? L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose-t-elle au civil ?
Oui, la vigilance s’impose lorsque des décisions pénales ont été préalablement rendues...
L’UNSA juridique vous en dit et vous en donne plus...
JURISPRUDENCES CIVILE ET PENALE SOCIALES : DU NOUVEAU POUR DU MIEUX... ?
A propos de : Cassation, civile, Chambre civile 2, 1er décembre 2022, (…) -
Désigner un représentant du syndicat dans l’entreprise et au CSE, pas toujours très simple !
dimanche 22 janvier 2023 - ◷ < 1 minQuestions pratiques : un secrétaire du CSE a adhéré à l’UNSA en cours de mandat. Il voudrait communiquer et signer les comptes-rendus du CSE sous la signature "UNSA" et communiquer, exerçant ses fonctions de membre du bureau, sous son "étiquette" et au titre du syndicat ? Peut-on et comment le désigner comme délégué, représentant syndical, représentant de la section au CSE, alors que l’entreprise a moins de 300 mais plus de 50 salariés ?
ETRE DESIGNE ET COMMUNIQUER SOUS L’ETIQUETTE (…) -
Elections CSE : pour deux sièges à pourvoir, la parité femmes-hommes, ce sont deux candidats à présenter et pas un !
lundi 16 janvier 2023 - ◷ < 1 minQuestion récurrente, celle de la faculté ou non de déposer une seule candidature sur une liste électorale et respecter la parité femmes-hommes ?
LISTES ELECTORALES ET PARITE FEMMES - HOMMES
Dès lors qu’il n’y a que deux sièges à pourvoir, les listes doivent comporter suffisamment de candidats pour respecter la parité hommes-femmes et au moins un candidat du sexe sous-représenté (Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-19379, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039660236).
Il (…) -
Comment interpréter le texte d’une convention collective de travail ?
samedi 7 janvier 2023 - ◷ < 1 minPour les salariés, le délégué syndical, le militant, comprendre les dispositions d’une convention collective de branche professionnelle ou d’entreprise reste un exercice périlleux et insécurisant, pour s’informer ou donner de l’information. Quelques pistes pour vous y aider...
COMPREHENSION DU DROIT
La Cour de cassation rappelle les modalités selon lesquelles doivent être interprétées les dispositions équivoques d’une convention collective.
De fait, doit être approuvé, un conseil de (…)