Elections CSE : pour deux sièges à pourvoir, la parité femmes-hommes, ce sont deux candidats à présenter et pas un !
lundi 16 janvier 2023 - ◷ 2 min
Question récurrente, celle de la faculté ou non de déposer une seule candidature sur une liste électorale et respecter la parité femmes-hommes ?
LISTES ELECTORALES ET PARITE FEMMES - HOMMES
Dès lors qu’il n’y a que deux sièges à pourvoir, les listes doivent comporter suffisamment de candidats pour respecter la parité hommes-femmes et au moins un candidat du sexe sous-représenté (Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-19379, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039660236).
Il n’est donc pas autorisé de présenter une liste avec un seul candidat (Cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14088 Bulletin civil V. n° 78 (a)) solution constante https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036930102, sauf si l’un des deux sexes est ultra-minoritaire.
Sexe ultra-minoritaire dans le collège au regard des listes électorales...
Un sexe est ultra-minoritaire, si par application des principes de proportionnalité (prorata, hommes/femmes sur les listes électorales) et d’arrondi, un des deux sexes n’atteint pas le seuil de 0,5 candidat ; dans ce cas possibilité de présenter un seul candidat.
Sanction...
Si la liste de candidats ne respecte pas les principes de représentation équilibrée et d’alternance entre les sexes, il sera possible de faire annuler l’élection du candidat unique élu (comme il aurait été possible de contester le dépôt de la liste irrégulière dans les 15 jours de ce dépôt de liste).
Toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge pour demander l’annulation des élections de certains candidats.
Il s’agit donc d’une sanction postérieure à l’élection qui n’est pas automatique.
Effet de la sanction d’annulation de l’élection du seul élu concerné par le non-respect de la parité...
Cette annulation de l’élection du seul élu du siège concerné n’a pas d’impact autre sur les autres résultats du vote acquis à l’issue de l’élection. En revanche, à noter que si le collège se retrouve sans représentation du fait de cette annulation, il pourra être demandé à l’employeur (L. 2314-10) de procéder à une élection partielle (L. 2314-32) pour que le collège puisse être représenté au CSE. Cette élection partielle devra elle-même toujours respecter les règles de parité (Cass soc, 9 novembre 2022, n°21-60.183 ).
Cf. Article L. 2314-30 et suivants du Code du travail.
(a)) Cass. Soc. 9 mai 2018, n° 17-60133.
La contestation au Tribunal judiciaire est dans les 15 jours de l’affichage (publication) des résultats non compris le jour de ces formalités... Vigilance !
Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.