Focus juridiques de l’UNSA

  • La conséquence financière pour l’entreprise d’une maladie professionnelle est fonction de l’établissement d’exposition au risque...
    vendredi 30 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    L’employeur peut contester l’imputation, à son entreprise, du renchérissement du taux de cotisation du risque "accident du travail", suite à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, compte tenu de l’exposition du salarié au risque dans une autre entreprise précédente...
    JURISPRUDENCE CIVILE
    Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 20-22.760
    ° FAITS :
    la Carsat impute à une société les dépenses afférentes à une maladie maline de l’un de ses anciens salariés, pris en charge au (…)

  • « CHAMPOLLION » ou déchiffrer les « glyphes » des algorithmes de la fonction publique
    jeudi 22 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Avec l’application numérique "CHAMPOLLION", l’Administration s’engage de façon concrète dans les promesses de la Loi pour une "République numérique", la RGPD et le service public digital. Cet algorithme a aussi des applications plus pratiques pour les usagers notamment en matière d’aides sociales.
    Vous avez dit CHAMPOLLION ?
    ° Quelques éléments de définition et de présentation...
    A l’heure de la numérisation des relations humaines et sociales, des mesures d’impact de blockchains sur (…)

  • Vers un défenseur de l’environnement, autorité administrative indépendante... !?
    dimanche 18 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Trente députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un "Défenseur de l’environnement" sur le modèle du "Défenseur des droits" créé en 2008, considérant cette mission comme « particulièrement nécessaire dans le contexte de crise écologique »... Que dire et que penser de cette initiative ?
    LOI CONSTITUTIONNELLE
    Pourquoi une proposition de loi constitutionnelle sur le "défenseur de l’environnement" ?
    La simple extension du rôle du "défenseur des droits" (sur (…)

  • Amélioration continue de la gestion du CSE : interroger l’administration fiscale ou l’URSSAF dans le cadre d’un rescrit fiscal ou social ?
    samedi 17 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Le 12 août dernier, l’équipe UNSA juridique vous présentait, sur son site internet, une étude juridique et un partage d’expériences relatifs au "rescrit fiscal", permettant de manière "soft" de faire intervenir, au sein d’un comité social et économique dans lequel les membres ou les organisations syndicales sont notamment en désaccord (ou qui se heurtent aux inactions du président du CSE, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes du CSE), l’appui-conseil de l’administration (…)

  • Hôpital public, le temps de travail à l’aune des directives européennes
    samedi 10 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Durée maximale du travail hebdomadaire : le Conseil d’État rejette les demandes des syndicats, mais rappelle les obligations des hôpitaux publics au regard du droit européen...
    Contexte : trois syndicats, alertés des dérives de dépassement d’heures dans les hôpitaux publics, veulent faire tomber les dispositions règlementaires du Code de la Santé Publique qui n’assurent qu’un suivi des heures en demi-journées. On vous en dit plus !
    JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DU CONSEIL D’ETAT
    Tout (…)