Focus juridiques de l’UNSA

Focus relatif à la signature du protocole d’accord préélectoral...
DOCTRINE ° CONDITIONS DE VALIDITE DU PROTOCOLE
La validité de l’accord préélectoral est subordonnée à une double condition de majorité (L. 2314-6 du code du travail) : — le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c’est-à-dire par les organisations syndicales intéressées. Doivent ainsi être considérées comme ayant participé à la négociation les (…)

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail fixe les nouvelles règles concernant le dossier médical en santé au travail (DMST), de sa constitution à son alimentation... Quelles finalités pour quelles garanties d’opérationnalité de la prévention de la santé et de préservation de la confidentialité de la santé...
REGLEMENTATION
Désormais le dossier médical en santé au travail est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque (…)

Le Plan de sobriété et la loi de finances de 2023 abordent la situation des ménages et prévoient un certain nombre de mesures. Ce focus en rappelle le détail et les fondements juridiques de leur appropriation par les représentants des salariés, en comité social et économique d’entreprise ou en négociation collective...
° Rappel de l’origine et du contexte du plan de sobriété
La guerre en Ukraine et la perte des livraisons du gaz russe ont engendré une crise énergétique de l’accès et (…)

Le Conseil d’État est une nouvelle fois intervenu pour statuer sur la question de l’utilisation du "doute sérieux" pour contester la légalité d’une décision notamment administrative... Cet article réaligne cette question juridique à l’aune de cette actualité du Conseil d’État...
Quelques incertitudes planent toujours sur l’invocation d’un "doute sérieux" pesant sur des décisions administratives contestables... C’est la conclusion de cette chronique...
Ainsi, une fois de plus, une (…)

Maîtriser le budget déplacement des membres du CSE dans le cadre des réunions légalement obligatoires et pour la gestion des activités sociales et culturelles, un enjeu de mandat responsable ! C’est ce que rappelle ce dossier relatif au traitement notamment fiscal des déplacements des membres du CSE...
Si vous êtes notamment membres UNSA d’un CSE dans lequel vous êtes minoritaire et que ni le secrétaire du CSE, ni son président, ni le trésorier ne veulent inscrire ce point à l’ordre du (…)