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Dispositif du Plan de sobriété énergétique : CSE et délégués syndicaux ou s’approprier un panel de mesures...

samedi 5 novembre 2022 - ◷ 9 min

Le Plan de sobriété et la loi de finances de 2023 abordent la situation des ménages et prévoient un certain nombre de mesures. Ce focus en rappelle le détail et les fondements juridiques de leur appropriation par les représentants des salariés, en comité social et économique d’entreprise ou en négociation collective...

° Rappel de l’origine et du contexte du plan de sobriété

La guerre en Ukraine et la perte des livraisons du gaz russe ont engendré une crise énergétique de l’accès et de la disponibilités d’énergies fossiles. Les besoins d’économie d’énergie sont majeurs...

En outre, le parc nucléaire français a concomitamment engagé la maintenance de la moitié (24 sur 56) de ses installations nucléaires depuis 2019 et jusqu’en 2024.

Avec le plan de sobriété, il s’agit donc d’anticiper les risques et de faire face à la pénurie cet hiver et d’éviter l’instauration de « délestages tournants » (coupures d’une à deux heures par jour).
Ne seraient pas concernés les hôpitaux, les sites industriels sensibles ou encore certains éclairages publics.

° Les fondements et textes juridiques d’une sobriété énergétique dans la politique et gestion sociale de l’entreprise...

L’Accord de Paris de 2016 (l’accord de Paris, souvent appelé accord de Paris sur le climat, est un traité international sur le réchauffement climatique adopté en 2015. Il concerne l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ainsi que leur financement), la loi d’orientation des mobilités (LOM : publiée le 26 décembre 2019, qui transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres) et la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée et publiée le 24 août 2021, cette loi intègre l’écologie dans dans les services publics, l’éducation, l’urbanisme, dans les déplacements, les modes de consommation, la justice et surtout, permet aux syndicats et représentants du personnel de devenir acteur des transformations et des transitions écologiques du travail et de l’entreprise… ).

Ces différents textes donnent la parole aux syndicats ou constituent des fondements aux actions des salariés et de leurs représentants pour la sobriété énergétique.

Lire :
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités sur le site Légifrance
https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

Ces textes deviennent des « véhicules juridiques » des économies énergétiques et du plan de sobriété.

° Faire entrer la sobriété énergétique dans le dialogue social…

Avec la crise énergétique et l’économie des ressources, divers dispositifs juridiques sont réinterrogés, notamment dans le cadre de la négociation collective : la relance des plans mobilités, le forfait mobilité durable, la révision et la réactivation des accords de télétravail, la conversion de véhicule rétrofit électrique, recours au covoiturage voire renoncement au véhicule…).

Ne semblent concernéd que les véhicules de fonction, parce que l’URSSAF assimile le crédit mobilité à un avantage en nature (compensation financière d’une voiture de fonction) et non à des frais professionnels.

Mais aussi, les contrats de prestations de services, de fournitures, de sous-traitance des marchés peuvent avoir désormais un volet écologique, dans le choix des opérateurs économiques et des fournisseurs ainsi que pour l’exécution de leurs prestations dans le respect de la sobriété

Des campagnes de sensibilisations aux écogestes : les conditions de travail et de déplacements, notamment pour les trajets lieux de travail – domicile, allers et retours, s’en trouvent impactées.

C’est aussi la désignation au sein de chaque établissement d’un référent ou ambassadeur de la sobriété, pour incarner l’application du plan dans chaque entreprise.

° Information-consultation des instances représentatives du Personnel (comité social et économique, commissions administratives paritaires, etc.) …

Les orientations de l’entreprise en matière de politique de réduction de la consommation de l’énergie doivent être présentées au CSE, mais également aux délégués syndicaux. Les CSE doivent se préparer au mieux et ne pas hésiter à demander un audit énergétique…

° Soutien aux entreprises

Dotation (programme "Baisse les Watts") pour les TPE/PME, et solutions de financement par la Banque Publique d’Investissement pour les entreprises de plus de 20 salariés. L’objectif est la baisse de consommation (concerne l’entreprise de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros).

Saisine possible du médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges nés de l’exécution du (des) contrat(s) souscrit(s) avec une entreprise du secteur de l’énergie. Au-dessus de ces seuils, il faut contacter le médiateur des entreprises fournissant l’Energie.

Reconduction du PGE (prêt garanti par l’État) Résilience pour trouver des financements. Possibilité de présenter une demande de prêt à taux bonifié « Résilience » auprès des CODEFI (structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement). L’organisme aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement), parfois en lien avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région).

° Soutien aux entreprises de la Tech : engagement sobriété : prévision d’une dotation pour les entreprises énergie-intensives, dont le coût énergétique dépasse 3 % du chiffre d’affaires. Déjà considéré comme trop complexe, le plan n’aurait abouti qu’à utiliser 500 milles euros sur les 3 milliards provisionnés.

Bilan Carbone au profit des start-ups : engagement de livraison à fin 2023 pour les 120 start-ups en hyper-croissances, les plus énergivores (FT120)

° Efforts pour les entreprises de la branche Industrie…

Politique de numérisation de gestion de l’énergie et des procédés industriels de production.
Projet de décarbonation (appel à projet « Industrie Zéro Energie Fossile »).
Le gouvernement a doté 150 millions d’euros pour trois projets.
Le volet « DECARB FLASH » (« Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie ») vient de se clôturer le 3 novembre 2022. Seules sont éligibles les petites structures industrielles (effectif de moins de 500 salariés).

° Réduction drastique de la consommation de la branche transport logistique

Autres pistes promus par le plan de sobriété :
 les formations dispensées aux salariés sur sensibilisation à l’écoconduite  ;
 la numérisation de la gestion des livraisons ;
 conversion des flottes de véhicules avec l’outil verdirmaflotte.fr ;
 plan des mobilité (article 16 et 17) ;
 numériser les outils de gestion (article 28 à 30) ;
 implémenter les nouvelles technologies optimisant le transport (31 et 32) ;
 guider vers de bonnes pratiques comme le co-transportage,
 le covoiturage appliqué dans le secteur (40 et 41) ;
 convertir une proportion minimale de la flotte en véhicule à faible émission (77).

Le Droit en actions à faible émission d’énergie…

Efforts fondés sur le volontariat, peu de visibilité au-delà de la saison hivernale. Le plan de sobriété n’a pas vocation à s’étendre au-delà de la France métropolitaine ; il ne s’agit simplement que d’un plan de transition écologique inscrit dans le développement durable, sans volet protection de l’environnement (la sobriété étant synonyme de modération et de retenue, ou plus concrètement le maintien de statu quo).

Auteur, Adib MOUHOUB, assistant-Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Sources :

 Liens à télécharger, en pièces jointes.

ARTICLE DE LOUIS BERVICK, Juriste UNSA :

CSE et transition énergétique : Quel rôle pour le CSE face à l’impératif de sobriété ?

Pour Elisabeth BORNE, « chaque entreprise doit se mobiliser et agir (…), établir en septembre son propre plan de sobriété » (discours du 29 août 2022 devant le MEDEF). Un objectif : réduire de 10 % la consommation énergétique d’ici deux ans, avec un « ambassadeur de la sobriété » dans chaque entreprise…

Délestages tournants, interruptions de la fourniture d’électricité à des sites industriels, baisse de la tension sur le réseau, voilà ce qui guette les entreprises cet hiver.

Quelles peuvent être les actions des comités sociaux et économiques ?

° Un cadre légal et réglementaire renforcé depuis 2021, dans les législations sociales du secteur privé et des entreprises publiques…

Face aux enjeux et impératifs des « sobriétés » énergétiques et du renchérissement des prix des comburants, les moyens à disposition du CSE sont ceux de la boîte à outils juridiques de la transition écologique.

Le CSE et la CCSSCT exercent désormais un rôle social et environnemental dans leurs missions de consultations et pour ses œuvres sociales (art. L. 2312-78 à L. 2312-84 du C. Trav., L. 222-3 code Fction. Pub.) : cantines, logements, loisirs propres, formations, conditions de travail, …

Sur le plan écologique :
 L’information-consultation doit désormais porter sur les conséquences environnementales des mesures (et pas qu’au regard des orientations stratégiques de l’entreprise… ), dont les choix des énergétiques et les économies des ressources (art. L. 2312-17 à L. 2312-36),
 la BDES devient « base de données économique, sociale et environnementale » (BDESE), (éviter les gaspillages, gestion et recyclage des déchets (ex. biogaz), …) (art R. 2312-8 à R. 2312-10 et le décret « indicateurs » du 26 avril 2022),
 le thème de l’écologie intègre les champs de l’expression collective et du dialogue social (art. L. 2312-8 CT),
 extension des missions d’expertises à l’environnement (art. L. 2315-87-1, L. 2315-89, L. 2315-91-1),
 création de commission sur l’écologie et la sobriété ? (art. L. 2232-12 CT, art. L. 222-3, code Fction. Pub.).

A cela s’ajoute la dimension « dialogue social » du CSE, par des négociations d’accords sur le télétravail, la mobilité ou la rémunération, le pouvoir d’achat (art. L. 2242-1 à L. 2242-9 CT).

° La recherche d’objectifs concrets de « sobriété » énergétique…

Trois axes pour les CSE : les économies d’énergie, les organisations alternatives du travail et le pouvoir d’achat (rémunération, négociation des prix fournisseurs, aides défiscalisées, etc.), dans les champs et en matière (quelques exemples) de :
 déplacements et trajets du Personnel et des fournisseurs (en nombre, (ex. télétravail), …), en moyens de transports (transports publics, véhicules économes en énergie ou à basse émission, ferroutage), etc.
 d’audits de consommation énergétique et isolation thermique des bâtiments de l’entreprise ;
 Formation et sensibilisation aux gestes et comportements éco-responsables des salariés…
 etc.

Aussi, pour avoir chaud cet hiver, ne brûlez pas votre code du travail et pensez à compléter vos ordres du jour… !

Auteur, Louis BERVICK, Juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA

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