Réforme des retraites : analyse et argumentaire juridiques de la non conformité de la loi à la Constitution...

"SAISINE" PAR L’INTERSYNDICALE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Les moyens de droits invoqués par l’UNSA pour mettre en exergue l’inconstitutionnalité de la réforme communiqués au Conseil Constitutionnel...

Vous pourrez en prendre connaissance dans la "contribution - manifeste" de l’UNSA joints au présent "focus"...

Pour toute question juridique UNSA, juridique@unsa.org