Savoir se référer à un "doute sérieux" pour contester la légalité d’une décision de gestion...
mardi 20 septembre 2022 - ◷ 3 min
Le Conseil d’État est une nouvelle fois intervenu pour statuer sur la question de l’utilisation du "doute sérieux" pour contester la légalité d’une décision notamment administrative...
Cet article réaligne cette question juridique à l’aune de cette actualité du Conseil d’État...
Quelques incertitudes planent toujours sur l’invocation d’un "doute sérieux" pesant sur des décisions administratives contestables... C’est la conclusion de cette chronique...
Ainsi, une fois de plus, une décision suspendant un médecin du droit d’exercer et qui se fonde sur un motif de fait erroné ne suffit pas à créer un doute sérieux justifiant un référé et à remettre en cause la légalité de la décision. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-09/467022
Les faits de l’affaire et leur portée juridique : des moyens utiles à l’appui de toute défense des droits ou à tout recours contentieux…
- « L’affaire »…
Dans l’affaire présentée (Conseil d’État, n° 467022), l’Ordre des Médecins avait suspendu le droit d’exercer d’un médecin, au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’un réel suivi de sa situation au regard d’une dépendance à l’alcool depuis plusieurs années (dépendance à l’alcool de nature à constituer un risque pour le bon exercice de sa profession).
Le médecin, qui venait de reprendre son activité en 2021, forme alors un recours pour excès de pouvoir sur le moyen que le motif de suspension est factuellement inexact puisque des experts avaient constaté un suivi personnel et conclu, dans leur rapport, qu’il ne se trouvait pas dans un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession…
La question était de savoir si le motif de la décision de suspension de l’activité non corroboré par des faits suffisait pour faire annuler la décision du Conseil par la voie d’un référé. Le Conseil d’Etat répond que non et confirme le bien-fondé de la suspension au titre du référé.
Pour résumer, quelle marge de manœuvre et faisabilité du recours au doute sérieux de la légalité motivé par des faits plus que contestables … ?
- Vous avez dit procédure de référé ?
Le référé (aussi appelé référé-suspension) est un recours devant le juge qui permet de faire annuler un acte rapidement. Pour cela, le juge évalue deux conditions : l’urgence de la situation que la décision engendre, et le doute sérieux de la légalité de cette même décision.
- Dossier se référant à des faits inexacts
Le représentant syndical saisit d’un dossier semblable sachant qu’il est fondé sur de faux motifs, mais également par des constats d’experts contradictoires sera, malgré tout, en difficulté pour faire tomber l’acte, à partir de ces seuls éléments d’appréciation. Il lui faudra démontrer que l’acte à suspendre revêt une illégalité apparente, celle empruntée au droit de la procédure : une illégalité externe (l’incompétence, le vice de forme, le vice de procédure) aura plus d’effet sur la décision du référé qu’une illégalité interne (erreur manifeste d’appréciation et détournement de pouvoir notamment d’un conseil de l’ordre… ).
Pensez-y et soyez vigilants…
Auteur, Adib MOUHOUB, assistant Juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA
Pour toute question, juridique@unsa.org