Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • CSE : de la liberté constitutionnelle de définir des établissements distincts ?
    lundi 13 février 2023 - ◷ < 1 min

    Lors de la mise en place du CSE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ? Selon l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la seule limite résulte de l’article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
    JURISPRUDENCE SOCIALE :
    Cour de Cassation, Chambre sociale, 1er février 2023, pourvoi n° 12-15371
    QUESTIONS DE DROITS
    Air France et (…)

  • Meilleure indemnisation de tous les préjudices de la victime d’une maladie professionnelle : lorsque les contentieux "amiante" montrent la voie !
    mardi 24 janvier 2023 - ◷ < 1 min

    La Cour de cassation élargit le périmètre de l’indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur. L’indemnisation du préjudice des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle est élargie s’agissant de la rente forfaitaire prévue en cas d’incapacité découlant du déficit fonctionnel permanent.
    JURISPRUDENCE SOCIALE Cass. ass. plén. 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n° 20-23.673
    ° CONTEXTE DE LA SAISINE
    Dans les deux affaires à l’origine du (…)

  • Mauvaise foi de l’employeur dans la qualification du motif de licenciement : il faut bien y regarder !
    mardi 17 janvier 2023 - ◷ < 1 min

    L’employeur peut-il engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle immédiatement après le refus par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire ?
    JURISPRUDENCE SOCIALE :
    [ >https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045349816?init=true&page=1&query=20-17005&searchField=ALL&tab_selection=all]
    A propos de la décision : Cassation sociale 9 mars 2022, n° 20-17.005
    ° QUESTIONS DE DROITS
    En l’espèce, un salarié est convoqué à un (…)

  • Un reste à charge légal du travailleur utilisant son CPF entre en vigueur...
    samedi 31 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Un reste à charge dans le cadre du financement d’une formation ou d’une VAE (article 212 de la loi de finances pour 2023) pèsera désormais sur les travailleurs utilisant leur compte personnel de formation...
    LOI DE FINANCES 2023 ET CPF ET SON ARTICLE 212
    ° Rappel : les droits inscrits au compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation ou une VAE ou une autre action éligible au compte. Le titulaire participera désormais au financement de la formation ou (…)

  • Travailler dans la Fonction Publique et assurer le transport scolaire...
    vendredi 30 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Les transports en commun et collectifs manquent de bras... Le décret du 27 décembre apporte une solution originale et discutable via le cumul d’emplois d’un agent...
    REGLEMENTATION DES "TRANSPORTS" ?
    A propos du décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant, à titre expérimental, la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés...
    ° Publics d’employeurs et (…)