Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail tient compte de la nature de l’affection...
    vendredi 23 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Le médecin du travail n’a pas besoin de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose légalement pour rendre un avis d’aptitude ou d’inaptitude... Dans l’affaire abordée, l’employeur considérait qu’il y avait de la part du médecin du travail, puis du juge, dans l’appréciation de la formation d’un avis d’inaptitude, un non-respect de la procédure légale de constat d’inaptitude. La Cour de cassation en juge autrement...
    JURISPRUDENCE SOCIALE RELATIVE A L’INAPTITUDE D’UN SALARIE...
    Le (…)

  • "Mobilités durables" : une Fonction Publique de l’Etat en mouvement...
    mercredi 21 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Pour rappel, le forfait « mobilités durables » a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dans les trois versants de la fonction publique afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Son régime a été modifié récemment par un décret et un arrêté, en date du 13 décembre 2022.
    FORFAIT "MOBILITES DURABLES" A LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
    Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai (…)

  • Parité et proportionnalité des listes électorales hommes-femmes, même pour les élections partielles...
    mercredi 14 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Les élections partielles n’échappent pas au principe de la proportionnalité femmes-hommes. Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’en cours de mandat du CSE, les listes de candidats aux élections partielles, déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-60.183
    EN BREF...
    L’employeur est tenu d’organiser des élections partielles pour pourvoir les sièges, devenus vacants au sein du CSE, (…)

  • Le juge veille à ce que l’obligation de l’entreprise de reclassement des salariés ne soit pas "distordue"
    mardi 13 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Obligation de reclassement : le juge rappelle que la loi ne peut pas toujours faire l’objet de "distorsions"... A propos de la décision du 7 décembre 2022 de la Cour de Cassation...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass., soc., 7 décembre 2022, n°21-16.000
    CONTEXTE
    A l’origine de cette affaire, un employeur a estimé, dans un contexte économique, la recherche de reclassement d’une salariée "inutile", au motif que celui-ci l’avait déjà informé avoir trouvé un nouvel emploi. Par la (…)

  • Oui, le vote électronique doit passer par la négociation collective d’un accord collectif, mais...
    lundi 12 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    La décision commentée ici rappelle l’importance, jugée quasiment "vitale", de la négociation collective dans le recours au vote électronique. Mais, avec une réserve de taille présentée à votre attention...
    JURISPRUDENCE SOCIALE La présente décision rappelle l’importance, jugée quasiment vitale de la négociation collective dans le recours au vote électronique. Mais avec une réserve de taille.
    Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533
    CONTEXTE
    Dans cet arrêt, la Cour de cassation (…)