Actu’Droit, une veille analysée...

La publication d’un nouvel arrêté vient parachever le recours à l’expertise par les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes. L’UNSA, représentative des travailleurs des plateformes va pouvoir disposer de moyens d’expertise pour la défense des conducteurs de VTC, pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la préservation de leur statut ou la prévention, par accord, de la requalification de situations de salariat... La présente brève décrit (…)

Discussions au Parlement relatives à la transposition, en droit français, d’une directive européenne créant une présomption de salariat pour les travailleurs indépendants des plateformes. Point d’étape...
DOSSIER JURIDIQUE :
Rappel d’une pré-histoire…
Le 9 décembre 2021, le Parlement européen et le Conseil ont produit une directive relative à « l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ».
Contexte
Les plateformes de travail numériques (…)

Pour l’épargne salariale pour la retraite, depuis juillet 2022, il est théoriquement possible de souscrire un plan d’épargne retraite européen. C’est le nouveau Plan paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEEP). A l’heure des velléités du gouvernement de "révisions" profondes du régime général et des régimes spéciaux de retraites, c’est l’Europe qui innove socialement... Quel intérêt du PEEP ? Où en est-on ?
Lorsque l’Europe impulse les transformations des régimes de financements (…)

La Cour de cassation décide qu’en l’absence de loyauté dans les négociations du protocole, l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
A propos de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2022...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cass., soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420
https://www.courdecassation.fr/en/decision/62ce611a9a20ce9fcf1266d3
CONTEXTE DE LA SAISINE ET FAITS DE L’AFFAIRE A L’ORIGINE DE LA (…)

Cet article rappelle que le matériel de vote peut concourir à la réussite ou à l’annulation d’un scrutin électoral lors du renouvellement du Comité social économique : tout compte dans la limite d’une mesure d’impact des irrégularités constatées... Il s’agit de sécuriser le vote avant de sécuriser le résultat...
JURISPRUDENCE ELECTORALE : LE MATERIEL DE VOTE A L’EPREUVE DE LA TRANSPARENCE DU VOTE...
A propos de la décision : Cour de Cassation, 21 avril 2022, Pourvoi n° 20-23.225 (…)