Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Nullité du licenciement partiellement fondé sur la liberté d’expression
    dimanche 11 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Une entreprise ne peut pas licencier son salarié en faisant état de pléthore de motifs, lorsque la rupture est en partie fondée sur la violation de libertés fondamentales, telles que celles de la liberté d’expression, ou encore celle de ne pas partager toutes les manifestations "fun & pro" de la "culture" et du management de l’entreprise...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208
    FAITS
    Un salarié a été engagé en 2011 en qualité de consultant senior, puis (…)

  • Un droit à la même coiffure entre hommes et femmes...
    vendredi 2 décembre 2022 - ◷ < 1 min

    Discrimination dans les compagnies aériennes : pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans le choix de sa coiffure dans l’exercice du métier de personnel navigant steward...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060
    Une compagnie aérienne ne peut pas interdire à l’un de ses stewards le port de tresses nouées en chignon préconisé pour les femmes.
    FAITS...
    La compagnie aérienne avait établi un manuel du port de l’uniforme à destination de (…)

  • Licenciement illégal : atteinte de l’employeur à une liberté fondamentale, dérogatoire au barème Macron des indemnités ?
    samedi 26 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Licenciement nul en cas d’atteinte à une liberté fondamentale : l’employeur peut échapper à une sanction plus lourde qu’une irrégularité de l’absence "simple" de cause réelle et sérieuse de la rupture ? C’est ce qui semble devoir être déduit de la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2022... Pas encore de dérogation au barème Macron par cette voie de contestation du licenciement...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cour de cassation, 19 octobre 2022 Pourvoi n° 21-15.533 (…)

  • Reconnaissance des temps de trajet missionné des itinérants se rendant chez leurs clients !
    jeudi 24 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    N’en déplaise à la législation française, le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants est bien du temps de trajet ! Revirement à 180° de la Cour de cassation, qui considérait jusqu’ici le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants comme étant du temps personnel...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    A propose de la décision : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924
    ° APPORT DE LA COUR DE CASSATION :
    Saisie à plusieurs reprises sur ce point, le juge français (…)

  • Temps passé par le représentant dans la mise en oeuvre du droit d’alerte : du temps de délégation !?
    samedi 19 novembre 2022 - ◷ < 1 min

    Alarme sur le régime du droit des membres élus du personnel du comité social et économique, dans l’exercice de leur droit d’alerte, d’enquête contradictoire et d’investigation... ! Le temps utilisé par le représentant dans la mise en oeuvre de ce droit, pourtant essentiel à sa mission s’impute sur les temps de délégation...
    JURISPRUDENCE SOCIALE : CSE
    Cass., soc., 12 novembre 2022, n° 21-16.230 (…)