Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Salarié représentant du personnel irrégulièrement licencié : veillez à bien demander toutes les indemnités correspondant à vos droits...
    dimanche 23 octobre 2022 - ◷ < 1 min

    Les salariés, représentants du personnel faisant l’objet de mesures de licenciement bénéficient d’un statut de salariés protégés requérant une autorisation administrative de licenciement. Mais aussi, un contrôle spécifique des caractères réels et sérieux du licenciement... Ces décisions de l’employeur peuvent intervenir à l’occasion d’étapes-clés de la vie professionnelle et de la carrière du salarié... Dans les faits de la décision de justice ici commentée, le salarié protégé s’apprêtait à (…)

  • Défaut de consultation du CSE : pas d’annulation par le juge d’un règlement intérieur...
    samedi 22 octobre 2022 - ◷ < 1 min

    Un syndicat peut, au nom de la défense de l’intérêt collectif des salariés, suspendre le règlement intérieur d’une entreprise en cas de non-consultation du CSE... C’est l’une des dernières décisions rendues par la Cour de Cassation.
    A propos de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2022...
    Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718, Publié au bulletin.
    CONTEXTE ET FAITS :
    La société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) engage une procédure de (…)

  • Opportunité et perspectives d’un accord européen « télétravail », en vue d’une directive européenne ?
    jeudi 13 octobre 2022 - ◷ < 1 min

    A la sortie de la pandémie de COVID19 et des nouvelles pratiques du télétravail, la Commission européenne a souhaité "réinterroger" les dispositifs réglementaires applicables en Europe en matière de télétravail. Le présent article vous en dit plus sur ces perspectives européennes. Une fois de plus l’Europe pourrait être "motrice" et l’UNSA y pourvoira activement...
    Reconnaître aux partenaires sociaux un rôle pilote en matière d’actualisation des dispositifs européens sur le (…)

  • Travailleurs des plateformes VTC et livreurs : médiation, expertise et publicité des accords négociés avec les plateformes...
    mardi 27 septembre 2022 - ◷ < 1 min

    A propos du Décret n° 2022-1245 instaurant des droits nouveaux aux travailleurs des plateformes et à leurs représentants syndicaux...
    DECRET
    Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022, JO du 23 septembre. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321712
    Les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes de mobilité reconnues représentatives dans leur secteur peuvent négocier des accords collectifs. En application des deux ordonnances du 21 (…)

  • Le dialogue social des travailleurs des plateformes continue de s’organiser...
    vendredi 23 septembre 2022 - ◷ < 1 min

    A propos du DECRET N° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DE SECTEUR POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DE MOBILITE (JO DU 23 SEPTEMBRE 2022) Le pouvoir réglementaire pose une "brique" supplémentaire dans la construction du dialogue social entre représentants des travailleurs et les plateformes de mobilité.
    DECRET...
    Ce décret du 21 septembre dernier pose que les organisations reconnues représentatives doivent désigner huit (…)