Actu’Droit, une veille analysée...

En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice… En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales... Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi (…)

Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.
Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et (…)

La révélation de faits fautifs nouveaux, ultérieurs à un entretien préalable ayant dénoncé certains faits peuvent inviter l’employeur à communiquer au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce second entretien que court le délai d’un mois pour notifier la sanction...
JURISPRUDENCE
QUESTIONS DE DROITS
Cassation sociale 23 mars 2022, Pourvoi n° 2019963
Un salarié avait été engagé (…)

Fonction Publique : des syndicats non signataires d’accords collectifs disposent du droit de réviser les accords conclus...
JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT
Annulation partielle du décret sur le droit conventionnel dans la fonction publique
Conseil d’Etat, chambres réunies, 19 mai 2022, n° 456425
LE CONTEXTE DE LA SAISINE
Dans cette décision, le Conseil d’Etat a été saisi afin d’apprécier la légalité du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la (…)

Dans le cadre de la définition des périmètres de négociation utiles aux branches professionnelles d’un même secteur, l’UNSA, représentative dans au moins un des champs couverts par l’accord de restructuration desdites branches est fondée à participer aux négociations...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cass., soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799
CONTEXTE DE NEGOCIATIONS DE "BRANCHES" BÂTIMENT
A l’origine de cette décision se déroulant au sein du secteur du bâtiment, plusieurs difficultés de (…)