Actu’Droit, une veille analysée...

Il est possible de demander une annulation de la liste de candidats, dans le cadre du contentieux préélectoral, en cas de non-respect des règles de parité, puis, en vertu d’un contentieux électoral, une annulation de l’élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.
JURISPRUDENCE SOCIALE
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2022
QUESTIONS DE DROITS
Un syndicat de la Société EIFFAGE présente une seule candidate sur les listes pour les (…)

L’inspection du travail doit contrôler le PSE pour l’homologuer... ou pas ! Et le Conseil d’Etat va très loin puisqu’elle doit même vérifier la représentativité des signataires et des opposants au PSE...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Nouveau rappel de l’importance pour les syndicats de tenir à jours leurs comptes : le seul fait que les parties signataires remplissent le critère d’audience est insuffisant pour apprécier si un PSE a été régulièrement établi.
Conseil d’Etat, chambres réunies, (…)

Le tribunal puis la Cour de cassation apportent dans leurs décisions une nouvelle pierre à l’édifice du contrôle d’un état de subordination ou non, des travailleurs indépendants des plateformes de livraison...
Décision - Pourvoi n°20-14.870, Cour de cassation
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la plateforme Deliveroo pour travail dissimilé et jusqu’à un an de prison avec sursis pour ses dirigeants.
Une décision que sera très probablement l’objet d’un appel par la société. La (…)

Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a plus à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement...
JURISPRUDENCE SOCIALE
Chauffeurs livreurs...
Cass., soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636
Faits : un salarié a été engagé en tant que chauffeur livreur. Deux mois après son embauche, il a vu sa période d’essai rompue par l’employeur pour insuffisance de (…)

Le salarié protégé perd le bénéfice de sa protection contre le licenciement si les faits reprochés par l’employeur, nés et constatés dans la période de protection se sont poursuivis et ont été la cause de la procédure d’un licenciement mis en œuvre après l’échéance de la protection.
JURISPRUDENCE SOCIALE
Vers une « fraude » tolérée à l’application de la demande d’autorisation administrative du licenciement pour des faits commis pendant la période de protection, continués et sanctionnés (…)