Actu’Droit, une veille analysée...

Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

  • Titres restaurant... Bon appétit jusqu’au 30 juin 2022 !
    jeudi 24 février 2022 - ◷ < 1 min

    Doublement du plafond journalier des titres-restaurant...
    BREVE SOCIALE
    Suite aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration, les conditions d’utilisation des titres-restaurant, qui devaient s’arrêter le 28 février 2022, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

  • L’employeur commet une faute en me demandant de faire ce pour quoi je ne suis pas qualifié !
    dimanche 20 février 2022 - ◷ < 1 min

    Les tâches attribuées à un salarié doivent correspondre à son niveau de qualification, même lorsqu’elles doivent être exercées à titre accessoire...
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    L’attribution de tâches inférieures au niveau de qualification prévu par le contrat et sans le consentement du salarié est une faute (contractuelle) de l’employeur justifiant la rupture aux torts de ce dernier. Si le salarié est un représentant du personnel, alors la rupture produira les effets d’un licenciement (…)

  • Procédure irrégulière du licenciement d’un salarié protégé concomitante aux élections professionnelles... Effets garantis !
    lundi 7 février 2022 - ◷ < 1 min

    Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 21-10.264 21-10.352 21-10.409, Inédit.
    Dans cette affaire, l’UNSA Poste a (…)

  • Protocole d’accord préélectoral : attention à la "signature sans réserve"
    dimanche 6 février 2022 - ◷ < 1 min

    Lorsque le protocole préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l’a signé ou, qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats.
    Jurisprudence sociale
    Cass. soc. 24 novembre 2021, n° 20-20962 P
    QUESTIONS DE DROITS...
    Dans cette affaire, un protocole d’accord préélectoral (PAP) a été conclu et signé par la Direction et quatre syndicats. Après communication des résultats du premier (…)

  • Le syndicat doit prouver que sa section syndicale existe toujours à la date de l’invitation à négocier...
    samedi 15 janvier 2022 - ◷ < 1 min

    Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un contentieux électoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
    JURISPRUDENCE SOCIALE
    Cass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-16.696
    QUESTIONS DE DROITS
    Dans cette affaire, le 19 décembre 2019, l’employeur invite par lettre recommandée (…)