Majorité numérique et indices des loyers au Journal Officiel...
Notre sélection du jour :
° LOI N° 2023-566 DU 7 JUILLET 2023 VISANT A INSTAURER UNE MAJORITE NUMERIQUE ET A LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE :
Déjà, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complétée par une définition des plateformes des réseaux sociaux : « on entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de (…)
Veille Journal Officiel
Le Secteur Juridique National vous propose des documents et supports juridiques vous permettant de défendre vos droits de manière très opérationnelle et de les mettre en "actions"... Ils peuvent aussi contribuer à votre information et à vos formations sociales...
Cette rubrique vous fait également état d’une bibliographie d’édition de supports et d’ouvrages UNSA juridiques.
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Quoi de neuf au J.O. du 8 juillet ? Majorité numérique & lutter contre la haine en ligne, prorogation du plafonnement des indices locatifs jusqu’en 2024…
samedi 8 juillet 2023 - ◷ < 1 min -
Quoi de neuf au J.O. du 7 juillet ? Comité de « parcours et carrière », responsabilité des employeurs du transport routier, commandement divisionnaire fonctionnel Police Nationale, …
vendredi 7 juillet 2023 - ◷ < 1 minAgents publics et responsabilité des entreprises de transport au Journal Officiel...
Notre sélection du jour :
° EVALUATION DES PERSONNELS DES MINISTERES Arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l’instance d’évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier Ministre : un comité « parcours et carrière » est mis en place apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs du périmètre ministériel. Il émet des recommandations en (…) -
Quoi de neuf au J.O. du 6 juillet ? Police Nationale, Transition écologique…
jeudi 6 juillet 2023 - ◷ < 1 minRevalorisations et promotions dans la Police Nationale, transition écologique au contentieux du Conseil d’Etat et à la Commission Nationale du Débat Public au Journal Officiel...
Notre sélection du jour :
° DISPOSITIFS POLICE NATIONALE
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER Arrêté du 28 juin 2023 fixant le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale pour l’année 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047787460 (…) -
Quoi de neuf au J.O. du 5 juillet ? Infrastructure de recharge véhicules électriques, indignités des détentions pénitentiaires, extensions d’accords collectifs de branches Bâtiment, architecture et verre-vitrail, Droit aux vacances (proposition de loi)…
mercredi 5 juillet 2023 - ◷ < 1 minL’actualité UNSA continue au Journal Officiel...
Notre sélection du jour :
° RECHARGES DE VEHICULES ELECTRIQUES
– VEHICULES ELECTRIQUES et AIDES DE L’ÉTAT : CONDITIONS TECHNIQUES :
1 Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047783647
° NOUVELLE (…) -
Quoi de neuf au J.O. du 4 juillet ? Accords salariaux dans le secteur agricole et modernisation de la Justice...
mardi 4 juillet 2023 - ◷ < 1 minPeu de choses au Journal Officiel pour nos syndicats UNSA...
Notre sélection du jour :
° EXTENSION DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Arrêté du 28 juin 2023 portant extension d’un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles, ci-joint.
° ACTUALITE PARLEMENT : A l’Assemblée Nationale :
* Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du (…)