Projet de loi "Résiliation mutuelle à tout moment" :
lundi 27 mai 2019 - ◷ 2 min
La complémentaire santé n’est pas un produit de consommation comme les autres !
Sous couvert de la loi PACTE, le Gouvernement a tenté d’introduire un cavalier législatif visant à rendre possible la résiliation de la complémentaire santé à tout moment, après un an de souscription, contre une échéance liée à la date anniversaire actuellement. Pour l’UNSA, une telle mesure est dangereuse pour les assurés.
Pour justifier sa proposition, le Gouvernement met notamment en avant la simplification de résiliation pour les assurés afin de faire jouer la concurrence. Pour l’UNSA, un contrat d’assurance complémentaire en santé ne peut-être considéré comme un bien de consommation comme les autres.
En France, et notamment pour les contrats issus des mutuelles et des institutions de prévoyance, la couverture santé complémentaire (en sus du remboursement de base de l’Assurance Maladie) repose sur des mécanismes de solidarités et de mutualisation des risques. Ainsi le principe en est que tout un chacun paye sa cotisation, qu’il soit malade ou non, en échange de quoi, il bénéficie du remboursement de prestation santé en cas de besoin.
Au-delà de cette volonté, le gouvernement entendait rendre possible une résiliation unilatérale de l’employeur pour les contrats d’assurance complémentaire en santé des salariés du secteur privé (mutuelle obligatoire entreprise). Pour l’UNSA, cette mesure aurait eu pour conséquence de permettre à certains employeurs d’écarter les représentants du personnel de ces sujets touchant pourtant directement les salariés. Mise à l’écart d’autant plus néfaste, dans un contexte où certains employeurs ne jouent pas le jeu du dialogue social sur des questions touchant pourtant en premier lieu les salariés eux-mêmes.
Pour l’heure, le gouvernement a indiqué renoncer à introduire la possibilité de résiliation après un an de souscription dans la loi PACTE ; cependant, il n’a pas annoncé renoncer à introduire cette mesure plus tard.
L’UNSA restera donc vigilante et rappelle qu’elle milite pour l’élargissement de la généralisation de la complémentaire santé à tous (Fonction Publique, jeunes, retraités, etc.), qu’elle milite pour l’obligation d’intégrer les représentants du personnel dans l’ensemble du processus de complémentaire santé d’entreprise, et qu’elle milite pour le maintien des solidarités.
5 février 2019