Travail illégal : un trou de 7 milliards pour les finances sociales
mardi 20 décembre 2022 - ◷ 2 min
Chaque année, la lutte contre le travail illégal et les contrôles comptables d’assiette font l’objet d’un rapport annuel examiné par le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFIPS), au sein duquel siège l’UNSA.
Le travail dissimulé, tel que détecté par l’URSSAF en 2021, représente un manque à gagner de 5,4 milliards d’euros en termes de cotisations sociales. La sous-estimation (volontaire ou fortuite) des assiettes déclarées avoisine quant à elle 1,7 milliard. Au total, le taux de fraude aux cotisations sociales est estimé entre 2,2 et 2,7% pour l’ensemble du secteur privé.
Au-delà de priver le système de protection sociale de recettes qui lui reviennent, ces fraudes intentionnelles réduisent de fait les prestations auxquelles les travailleurs ont droit. La non ou la sous-déclaration des salaires a forcément un impact sur l’admission à l’assurance chômage ou sur le montant de la future pension de retraite, entre autres. Pour l’UNSA, il y a donc urgence à sanctionner les employeurs en cause.
Le rapport du HCFIPS fait également un focus sur les auto-entrepreneurs. 28 à 36% des contrôles les concernant ont débouché sur un redressement estimé entre 0,9 et 1,3 milliard. Le secteur de la construction est le plus touché. Un croisement a été opéré entre les déclarations des plateformes numériques de mise en relation et celles des 200 000 auto-entrepreneurs qui y ont recours. Or, deux tiers d’entre eux déclarent un chiffre d’affaires nul ou inférieur aux données enregistrées par les plateformes. Cette sous ou non déclaration représente 814 millions de chiffre d’affaires et 144 millions d’euros de cotisations en moins dans les caisses de la protection sociale. Les secteurs les moins vertueux sont les VTC et la livraison, avec des taux de fraude de 90% et 73%.
A l’heure où le gouvernement cherche des recettes pour notre système de retraite, l’UNSA lui suggère de déployer des moyens suffisants pour mieux détecter les fraudes et pour assurer un réel recouvrement des sommes détournées. Car la fraude intentionnelle constitue non seulement une perte de recettes pour l’ensemble du système de protection sociale, mais aussi pour les finances publiques et pour les travailleurs.