PLFSS 2023 : des avancées pour la politique familiale… mais un manque d’ambition !

Un changement de paradigme du congé post natal au détour d’un transfert de charges

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2023 transfère le versement des indemnités que reçoivent les femmes en congé maternité vers la branche famille de la Sécurité sociale. Ce transfert ne concerne que les indemnités versées après la naissance de l’enfant.

Pour l’UNSA la quotité est trop importante et ne reflète pas la réalité de ce qu’est ce congé. Celui-ci relève tout autant d’une question de santé, d’un repos nécessaire, que d’une question d’accueil de l’enfant.

Soutenir financièrement les parents quel que soit le mode de garde choisi… une bonne chose mais la mise en place est trop tardive !

Ensuite, ce PLFSS contient une importante réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) des enfants de moins de 6 ans. Le système actuellement basé sur des tranches de revenus sera remplacé par un système linéaire qui évitera les effets de seuil et donc des inégalités.

De plus, la réforme prévoit de rapprocher le reste à charge pour les familles, quel que soit le mode de garde choisi. Les parents pourront choisir entre un accueil collectif et un accueil individuel, selon leurs préférences et l’offre locale, et non plus en fonction de leurs moyens financiers.

Une bonne chose pour l’UNSA qui demande par conséquent une accélération de la mise en place de cette réforme dont l’application n’est prévue qu’en 2025.

Par ailleurs, la réforme prévoit l’extension de ce CMG aux familles monoparentales d’enfants âgées de 6 à 12 ans. S’il est juste de donner la priorité aux parents seuls souvent dans des situations financières plus précaires, il ne faut pas pour autant oublier les couples qui travaillent tous les deux à temps plein mais dont les salaires sont inégaux ! C’est, ici aussi, une occasion manquée de faire progresser l’égalité salariale entre hommes et femmes car nous savons que, souvent, ce sont les femmes qui ont tendance à travailler à temps partiel pour réduire le coût des modes de garde des enfants.

La revalorisation du métier d’assistant maternel reste au milieu du gué

Cette réforme du mode de calcul va aussi dans le sens de la revalorisation du métier d’assistant maternel, mais de manière insuffisante. La question du plafond journalier de rémunération n’est pas traitée et celui-ci reste trop faible, notamment lorsque employeurs et professionnels se mettent d’accord sur un contrat à temps partiel mais avec de longues journées. La question de l’attractivité du métier d’assistant maternel est une problématique qui doit être traitée d’urgence, tous les chiffres sont dans le rouge !
C’est ici, en partie, une occasion manquée.